📋 Éditeur du service
Forme juridique : Entreprise Individuelle (Personne Physique) — SIREN : 105 247 324 R.C.S. Toulouse — TVA : Non applicable (Auto-entrepreneur)
Siège social : 6 avenue du Château d'Eau, Appartement 5, 31470 Fonsorbes, France
Email : support@gourmetrevient.fr
Supabase Inc. — BDD hébergée dans l'UE (Stockholm, Suède 🇸🇪)
Vercel Inc. — Walnut, CA, USA
📄 Conditions Générales d'Utilisation
Art. 1 — Objet
GourmetRevient est un SaaS destiné aux artisans pâtissiers et restaurateurs. Il permet le calcul du coût de revient, la gestion de fiches techniques et l'optimisation des marges. L'utilisation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Art. 2 — Compte utilisateur
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. GourmetRevient peut suspendre tout compte en cas de violation des présentes CGU. Les abonnements sont gérés via Stripe, Inc. (PCI-DSS Niveau 1). L'accès aux fonctionnalités Pro est conditionné au maintien d'un abonnement actif vérifié en temps réel.
Art. 3 — Propriété des données
📌 Les recettes et données métier créées dans GourmetRevient appartiennent exclusivement à l'utilisateur. Elles ne sont jamais exploitées commercialement par l'éditeur.
Art. 4 — Propriété intellectuelle
Le logiciel GourmetRevient (code, design, marque, logo) est protégé par le droit d'auteur français. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Art. 5 — Limitation de responsabilité
GourmetRevient est un outil d'aide à la décision. L'éditeur ne peut être tenu responsable des erreurs de calcul résultant de données incorrectes saisies par l'utilisateur, ni des pertes financières consécutives.
Art. 6 — Modifications et droit applicable
Les CGU peuvent évoluer avec notification 30 jours à l'avance. Droit applicable : droit français. Juridiction compétente : tribunaux français.
🛒 Conditions Générales de Vente
Art. 1 — Offres et tarifs
| Formule | Prix | Engagement | Inclus |
|---|---|---|---|
| Gratuit | 0 €/mois | Sans engagement | 5 recettes, fonctions de base |
| Pro Chef | 29,99 €/mois (14 jours d'essai offerts) | Mensuel, résiliable | Recettes illimitées, CRM, analytics, Cloud, OCR |
| Atelier | [Bientôt disponible] | Annuel (2 mois offerts) | Multi-utilisateurs, support prioritaire |
Tous les prix sont TTC. TVA française en vigueur applicable.
Art. 2 — Paiement
Paiements traités par Stripe, Inc. (certifié PCI-DSS Niveau 1). GourmetRevient ne stocke aucune donnée bancaire. Prélèvement automatique à chaque renouvellement. En cas d'échec, 3 tentatives avant suspension du service.
Art. 3 — Renouvellement et résiliation
📌 Résiliation possible à tout moment : Espace client → Paramètres → Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Conformément à la Loi Châtel, un email de rappel est envoyé 30 jours avant tout renouvellement annuel.
Art. 4 — Facturation
Une facture conforme (TVA, SIRET, numéro séquentiel) est émise automatiquement par Stripe après chaque paiement, disponible dans votre espace client. Conservation : 10 ans (obligation légale).
Art. 5 — Modification des tarifs
Toute hausse tarifaire est notifiée 30 jours à l'avance. Le client peut résilier sans frais avant la date d'entrée en vigueur.
↩️ Droit de rétractation & Remboursement
📌 Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour vous rétracter, sans justification.
Exercer ce droit
Email à support@gourmetrevient.fr — Objet : "Rétractation — [votre email]". Remboursement sous 14 jours maximum par le même moyen de paiement.
Politique de remboursement
- Abonnement mensuel : non remboursé au prorata après renouvellement.
- Abonnement annuel : remboursement proratisé possible après demande motivée (après 30 jours d'utilisation).
- Interruption de service > 72h : avoir équivalent à la période d'indisponibilité.
Exception légale
Le droit de rétractation ne s'applique pas si l'utilisateur a expressément consenti à l'exécution du service avant expiration du délai (art. L221-28 du Code de la consommation).
🔒 Politique de Confidentialité
Responsable du traitement
Julian Peresson — GourmetRevient — support@gourmetrevient.fr
Données collectées
| Données | Finalité | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Email, mot de passe (hashé) | Authentification | Durée du compte + 3 ans | Contrat |
| Nom, préférences | Personnalisation | Durée du compte | Contrat |
| Recettes, ingrédients, coûts | Service principal | Durée du compte | Contrat |
| Données de paiement (token) | Facturation | 10 ans | Obligation légale |
| Logs techniques | Sécurité | 30 jours | Intérêt légitime |
| Données d'usage anonymisées | Amélioration produit | 24 mois | Consentement |
Sous-traitants (DPA signés)
Sécurité des données
- Chiffrement en transit : TLS 1.3
- Chiffrement au repos : AES-256 (Supabase)
- Mots de passe : hashage bcrypt
- Isolation des données : Row Level Security PostgreSQL
- Clés API : variables d'environnement, jamais exposées publiquement
⚖️ Exercice de vos droits
| Droit | Description | Délai |
|---|---|---|
| Accès (Art. 15) | Copie de toutes vos données | 30 jours |
| Rectification (Art. 16) | Corriger des données inexactes | 30 jours |
| Effacement (Art. 17) | Supprimer compte et données | 30 jours |
| Portabilité (Art. 20) | Export JSON/CSV (bouton dans l'app) | Immédiat |
| Opposition (Art. 21) | Refus du traitement analytique | Immédiat |
Contact : support@gourmetrevient.fr — Réclamation : CNIL →